Paris (Le Parisien Matin) 29 Septembre 2026 — Le Parquet national financier français a requis une peine de quatre ans d’emprisonnement, dont deux ans assortis d’un bracelet électronique, ainsi qu’une interdiction d’exercer toute fonction publique pendant cinq ans à l’encontre de l’ancienne ministre de la Culture Rachida Dati, dans le cadre d’un procès très médiatisé pour corruption et trafic d’influence lié à l’alliance Renault-Nissan. Les procureurs ont également exigé une peine de quatre ans de prison ferme à l’encontre de l’ancien dirigeant en fuite Carlos Ghosn, jugé par contumace, concernant des allégations selon lesquelles Mme Dati aurait perçu 900 000 euros d’honoraires d’avocat discutables pour des activités de lobbying menées alors qu’elle était députée européenne.
Le parquet réclame une peine de prison pour l’ancienne ministre Rachida Dati
Le parquet financier de Paris a prononcé ses réquisitions lundi, ciblant deux personnalités de premier plan dans un procès complexe pour corruption, centré sur les flux financiers entre le géant automobile Renault-Nissan et des figures politiques. Pour Rachida Dati, l’une des personnalités les plus en vue de la droite française, l’accusation a réclamé une peine de quatre ans de prison, dont deux ans aménageables sous bracelet électronique. De plus, le parquet a demandé une interdiction d’exercer toute fonction publique pendant cinq ans, assortie d’une demande d’exécution provisoire qui priverait Mme Dati de son mandat de maire du VIIe arrondissement de Paris.
Parallèlement, les procureurs ont requis une peine de quatre ans d’emprisonnement contre Carlos Ghosn, ancien directeur général de l’alliance Renault-Nissan. M. Ghosn, qui réside actuellement au Liban à la suite de sa fuite spectaculaire du Japon, est jugé par contumace par la juridiction française. Les représentants du ministère public ont dépeint M. Ghosn au cours des audiences comme un dirigeant d’entreprise agissant comme s’il était l’égal d’un chef d’État, utilisant des fonds d’entreprise sans transparence réglementaire adéquate.
Allégations concernant les activités de lobbying de Renault-Nissan
La procédure judiciaire se concentre sur les allégations selon lesquelles Mme Dati aurait accepté 900 000 euros (environ 1,0 million de dollars) de frais de conseil et juridiques versés par une filiale néerlandaise de Renault-Nissan. Les enquêteurs ont cherché à déterminer si ces versements constituaient une rémunération légitime pour des prestations juridiques ou s’apparentaient à un montage financier occulte destiné à financer des activités de lobbying au sein du Parlement européen.
Selon la thèse de l’accusation, Mme Dati s’est livrée à des activités de lobbying illégales pour le compte du constructeur automobile entre octobre 2009 et février 2013. Durant cette période, Mme Dati exerçait les fonctions de députée européenne, après avoir achevé son mandat de garde des Sceaux, ministre de la Justice, entre 2007 et 2009 sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Les enquêteurs soutiennent que les transferts financiers en provenance de la filiale néerlandaise ont contourné les règles de transparence parlementaire et constituaient un conflit d’intérêts au regard de sa position législative.
Arguments de la défense et réaction des conseils juridiques
Tout au long du procès, Mme Dati a clamé son innocence, rejetant les accusations de corruption et de trafic d’influence formulées à son encontre par le parquet financier. À la barre, Mme Dati a défendu la légitimité des paiements perçus, affirmant avoir agi dans le strict respect de sa profession. « J’ai signé un contrat d’avocat. Et j’ai exercé comme avocate », a déclaré Mme Dati devant le tribunal lors des audiences, tout en assurant ne détenir aucune influence politique substantielle au Parlement européen concernant les politiques du secteur automobile.
À la suite du réquisitoire du parquet, l’équipe de défense de Mme Dati a présenté ses plaidoiries dans l’après-midi. Me Antoine Beauquier, conseil de Mme Dati, a vivement critiqué la sévérité des réquisitions du parquet, qualifiant l’interdiction de fonctions publiques de cinq ans et les peines de prison requises d’équivalentes à une « mort civile » pour cette femme politique chevronnée. La défense soutient que ces arrangements financiers constituaient des contrats professionnels transparents et non des actes de corruption transactionnelle illicites.
Contexte politique et parcours de Rachida Dati
Ces développements judiciaires interviennent sur fond d’importantes transitions politiques pour Mme Dati. Âgée de 60 ans, elle demeure l’une des figures les plus reconnues et influentes de la droite conservatrice française. Plus tôt dans l’année, Mme Dati avait quitté ses fonctions de ministre de la Culture en février afin de se consacrer à la campagne municipale de Paris, âprement disputée en mars.
Toutefois, sa campagne pour la mairie s’est soldée par un échec, le candidat socialiste Emmanuel Grégoire remportant la victoire à l’Hôtel de Ville de Paris. En dépit de cet échec pour la mairie centrale, Mme Dati a préservé son ancrage local en tant que maire du VIIe arrondissement de la capitale. La demande du parquet tendant à prononcer une interdiction immédiate d’exercer des fonctions publiques menace de mettre un terme abrupt à ce mandat municipal restant si elle est validée par les juges.
Calendrier judiciaire et publication attendue du jugement
Ce procès pour corruption de premier plan a suscité une attention médiatique considérable à travers l’Europe en raison du croisement entre gouvernance d’entreprise, dynamiques de l’industrie automobile internationale et vie politique nationale française. Avec la clôture des réquisitions du parquet et les plaidoiries en cours des avocats de la défense, le tribunal de Paris est entré dans sa phase de délibéré.
Les autorités judiciaires ont confirmé que le jugement final et les peines prononcées par le tribunal ne seraient pas rendus immédiatement. La décision officielle sera communiquée dans plusieurs mois, laissant à la fois Mme Dati et M. Ghosn dans l’attente de la décision définitive de la justice.