Lundi, la Représentation permanente de l’Autriche auprès de l’Union européenne a publié une déclaration de l’Alliance pour la réduction de la charge bureaucratique au niveau des États membres (ARBB), soutenue par 16 États membres.
Elle appelle à une réglementation « plus simple, plus cohérente et moins contraignante » afin de soutenir la compétitivité de l’UE. Les principes énoncés dans la déclaration comprennent l’engagement de réduire la charge bureaucratique pour améliorer la compétitivité, de promouvoir une approche de simplicité dès la conception pour les nouvelles législations et de favoriser une élaboration des lois fondée sur des données probantes, avec un réexamen régulier des règles déjà en vigueur.
La ministre autrichienne chargée de l’Europe, Claudia Bauer, a précisé cette position en déclarant que l’alliance appelle à une Année européenne de la consolidation et de la mise en œuvre. Celle-ci viserait à appliquer et à faire respecter les lois déjà adoptées, plutôt que de lancer de nouvelles initiatives législatives.
Cette initiative semble avoir été planifiée afin de renforcer le message exprimé par Ursula von der Leyen dans son discours sur l’état de l’Union européenne, au cours duquel elle a critiqué la pratique des États membres connue sous le nom de « surtransposition ».
La surtransposition, également condamnée dans la déclaration de l’ARBB, est la pratique par laquelle les États membres ajoutent des règles, exigences ou obligations supplémentaires à celles prévues dans une directive de l’UE. Cette pratique crée des divergences entre les États membres, ce qui rend plus difficile pour les entreprises d’opérer sans entraves sur le marché unique de l’UE.
L’Autriche reconnaît qu’elle a, avec d’autres pays, souvent contribué à ce problème par le passé. Cela revient à reconnaître que le problème de compétitivité de l’UE ne découle pas uniquement de réglementations européennes bureaucratiques, mais constitue également un problème au niveau des États membres.
Néanmoins, la déclaration lance un défi aux dirigeants politiques de l’UE : le bloc doit démontrer qu’il prend au sérieux son objectif de renforcement de la compétitivité. Cela implique de freiner son propre réflexe consistant à toujours promouvoir davantage de législation comme réponse à tous les problèmes.
Cela a-t-il des implications pour le budget de l’UE ?
Une politique à l’échelle de l’UE qui ne peut être reportée, et que les dirigeants européens souhaitent ardemment voir adoptée cette année, est le cadre financier pluriannuel (CFP). Il s’agit du budget de l’UE sur sept ans, et les États membres ont des opinions très divergentes sur l’orientation qu’il devrait prendre.
La démarche menée par l’Autriche en faveur de la simplification pour soutenir la compétitivité peut donc être liée aux priorités qu’elle défendra au cours de ces négociations budgétaires tendues.
L’Autriche fait partie du groupe des États membres de l’UE dits « frugaux », qui réclament des réductions substantielles du budget et souhaitent donner la priorité aux dépenses destinées à améliorer la compétitivité du bloc.
À l’inverse, le groupe des « Amis de la cohésion » s’unit pour protéger l’accord budgétaire plus élevé initialement proposé par la Commission européenne.
C’est le conflit auquel les capitales européennes se préparent, et il est possible que l’offensive autrichienne en faveur de la simplification doive être envisagée dans ce contexte.
Toutefois, la large coalition d’États membres ayant signé la déclaration de l’ARBB indique que la dynamique de simplification dépasse les frontières habituelles entre, d’un côté, les pays frugaux appelant à la retenue et, de l’autre, les États membres plus récents qui cherchent une expansion budgétaire.
Alors que l’Autriche mène cette offensive en faveur de la simplification et est rejointe par des alliés frugaux traditionnels tels que l’Allemagne et le Danemark, la majorité des 16 soutiens de la déclaration de l’ARBB appartiennent au groupe des Amis de la cohésion.
Cela devrait montrer aux dirigeants de l’UE à quel point les États membres prennent au sérieux cette volonté de réduire la bureaucratie. La coalition d’États membres qui la soutient traverse les lignes de division traditionnelles de l’UE.
Le commissaire européen chargé de l’économie et de la productivité, de la mise en œuvre et de la simplification, Valdis Dombrovskis, a participé au lancement de l’événement plus tôt cette semaine. La déclaration n’a donc pas vocation à constituer une attaque contre la Commission.
Mais en tant que moteur législatif de l’Union européenne, c’est la Commission elle-même qui peut avoir le plus grand impact sur la mise en œuvre concrète de l’Année européenne de la consolidation et de la mise en œuvre.
Les entreprises sont en fin de compte celles qui doivent supporter le poids de réglementations coûteuses, tout en étant le principal moteur de la croissance économique. Les entrepreneurs espèrent que la Commission réagira de manière appropriée à la dynamique de simplification portée par l’alliance, afin qu’ils puissent contribuer à la croissance économique dont l’Europe a désespérément besoin.
Quelles directives pourraient être suspendues ?
Il n’est pas clairement établi quelle serait l’ampleur de l’appel de l’Autriche en faveur d’une pause de 12 mois sur les nouvelles lois européennes, ni s’il inclurait des propositions publiées par la Commission mais qui n’ont pas encore été approuvées par toutes les institutions européennes compétentes.
L’EU KIDS Act, qui interdit les réseaux sociaux aux moins de 13 ans, ou le règlement actualisé sur les dispositifs médicaux, en sont des exemples. Il semble toutefois plus probable qu’il soit fait référence à des propositions législatives actuellement élaborées par la Commission, mais qui n’ont pas encore été publiées.
Le Digital Fairness Act et la nouvelle directive sur les produits du tabac sont des exemples relevant de cette catégorie. La Commission européenne a confirmé que ces propositions étaient en cours d’élaboration, mais la version finale n’a pas encore été publiée.
Il semblerait plus logique que l’appel de l’Autriche s’applique à cette dernière catégorie, étant donné que de nombreuses directives importantes déjà publiées sont explicitement conçues pour améliorer la compétitivité.
Des propositions visant à concrétiser l’Union de l’épargne et de l’investissement ont, par exemple, déjà été publiées. Suspendre les avancées sur ces règles ne semblerait donc pas correspondre aux objectifs déclarés de l’alliance.
Quelle que soit la portée de l’appel de l’Autriche en faveur d’une pause réglementaire à l’échelle de l’UE, les parties prenantes suivront attentivement les prochaines évolutions.