Dans une décision historique, la Commission supérieure pour le numérique et les postes (CNSP) de l’Assemblée nationale française a publié son premier avis sur l’intelligence artificielle (IA) en près de quatre ans, exhortant à des modifications de la directive sur le droit d’auteur de l’UE. La commission recommande l’élaboration d’un traité international sur l’IA et des évaluations périodiques de la loi sur l’IA de l’UE.
Examen de la directive sur le droit d’auteur
L’avis, dirigé par la députée Mireille Clapot et présidente du CNSP, aborde des questions cruciales liées à l’impact de l’IA sur le droit d’auteur. Les préoccupations incluent l’identification des œuvres originales des artistes, l’attribution des œuvres générées par l’IA, la rémunération des auteurs et la gestion des exclusions pour les artistes refusant l’utilisation de l’IA. Clapot souligne la nécessité de revisiter la directive sur le droit d’auteur pour relever les défis émergents posés par l’IA générative.
L’IA générative et la protection du droit d’auteur
Tout en reconnaissant les mesures de protection existantes dans la directive sur le droit d’auteur de l’UE, les députés plaident en faveur d’une refonte complète lors de la prochaine législature. La commission souligne la nécessité de combler les failles juridiques liées aux implications génératives de l’IA sur les propriétés intellectuelles et industrielles. Les récentes actions en justice, telles que la poursuite du New York Times contre OpenAI pour des violations du droit d’auteur, soulignent l’urgence de clarifier le contrôle des données sur les puissants modèles d’IA.
Perspectives de l’UE et mondiales
La commission expose brièvement le contenu de la loi sur l’IA et la position de la France au sein du Conseil de l’UE. Elle appelle à des révisions régulières de la loi sur l’IA pour tenir compte des avancées technologiques rapides. De plus, l’avis recommande de tirer parti de la force diplomatique de la France pour proposer un traité international sur l’IA, similaire à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, s’alignant ainsi sur les efforts mondiaux.
Répondre aux défis nationaux
S’inspirant des clauses de rétrocession d’Israël, la commission propose des mécanismes pour les start-ups d’IA financées par des fonds publics, mettant l’accent sur le remboursement à l’État en cas d’acquisition étrangère. Les suggestions incluent également la facilitation du financement pour les start-ups d’IA en phase précoce afin de renforcer la confiance des investisseurs. La commission ne confirme ni n’écarte la possibilité que la CNIL, l’organisme français de protection de la vie privée, devienne l’autorité de régulation de l’IA, citant une prudence optimiste.
Promotion de la diversité dans l’IA
L’avis se conclut en recommandant des efforts accrus pour encourager les femmes à rejoindre le secteur de l’IA, en accord avec les objectifs de la Décennie numérique de l’UE. L’approche holistique de la commission vise à façonner un cadre réglementaire qui aborde les implications juridiques, éthiques et sociétales tout en favorisant l’innovation dans le paysage en rapide évolution de l’IA.