Dans une initiative significative, la Première Ministre Française, Élisabeth Borne, a dévoilé mardi des plans pour une réforme constitutionnelle visant à résoudre le problème de longue date de la liste électorale gelée en Nouvelle-Calédonie. La proposition d’amendement doit être présentée au Congrès français au cours du premier trimestre de 2024.
Réforme Constitutionnelle pour Remédier à la Question de la Liste Électorale
L’objectif du changement constitutionnel proposé est la liste électorale de la Nouvelle-Calédonie, gelée depuis 2007 en vertu de l’accord d’autonomie de Nouméa signé en 1998. L’accord excluait auparavant les citoyens français n’ayant pas résidé en Nouvelle-Calédonie avant 1998, une mesure visant à protéger les Kanaks autochtones de devenir une minorité dans leur propre pays.
Le projet de loi constitutionnelle du gouvernement français vise à rétablir le droit de vote universel pour les citoyens français, en particulier lors des élections locales telles que celles du Congrès et des assemblées provinciales. Environ 20 000 citoyens français, principalement des non-Kanaks, sont actuellement privés de leurs droits de vote en raison des restrictions existantes.
Liste Électorale “Débloquée mais Restreinte” Proposée
Selon la Première Ministre Borne, l’amendement constitutionnel introduira une liste électorale “débloquée” mais toujours “restreinte”. Cette nouvelle liste électorale “glissante” proposée inclura les citoyens français résidant en Nouvelle-Calédonie depuis au moins dix ans à partir de la date du vote. Borne a déclaré que le projet de loi serait bientôt soumis au Conseil Constitutionnel français pour examen.
Réactions et Possibilité d’Accord Local
Les réactions au sein du spectre politique de la Nouvelle-Calédonie varient. La figure pro-française Sonia Backès voit la réforme constitutionnelle de manière positive, anticipant une transition vers un statut permanent dans la Constitution française. Cependant, les dirigeants pro-indépendance, dont Victor Tutugoro, expriment leur scepticisme quant à l’obtention d’un soutien suffisant au Congrès français pour l’amendement proposé.
Parallèlement, le Président de l’Union Calédonienne (UC), Daniel Goa, critique l’État français pour imposer son propre calendrier, mettant l’accent sur le point litigieux de la levée partielle des restrictions sur la liste électorale.
Report des Élections Provinciales
En plus de l’amendement constitutionnel, un autre projet de loi sera présenté au Parlement français pour reporter les prochaines élections provinciales en Nouvelle-Calédonie de mai 2024 au 15 décembre 2024 au plus tard. Cette mesure prolongera les mandats électifs actuels des membres de l’assemblée.
Interprétation de l’Accord de Nouméa et Avenir
L’interprétation du Conseil d’État de l’Accord de Nouméa suggère que, bien que l’accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel arrangement politique, le processus initié par l’accord est considéré comme complet. L’accord, initialement conçu pour environ vingt ans, fait face à des questions sur son expiration, surtout après trois référendums rejetant l’indépendance.