France’s Council of State reconnaît les contrôles de police discriminatoires on October 11, 2023, acknowledging the existence of discriminatory police checks that constitute a “blatant disregard of the prohibition of discriminatory practices.” However, the Council of State decided not to exercise its authority to order the French state to take the necessary measures to end the practice, according to six groups involved in an unprecedented class action suit against racial profiling during police stops.
Conseil d’État Reconnaît l’Existence des Contrôles de Police Discriminatoires
Le 11 octobre 2023, le Conseil d’État français a officiellement reconnu l’existence de contrôles de police discriminatoires qui constituent une “violation flagrante de l’interdiction des pratiques discriminatoires.” Cependant, le Conseil d’État a décidé de ne pas exercer son autorité pour ordonner à l’État français de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à cette pratique, selon six groupes impliqués dans une action en justice sans précédent contre le profilage racial lors des contrôles de police.
Reconnaissance d’une Pratique Discriminatoire Endémique
Les six groupes plaignants participant à cette action en justice pour mettre fin au profilage racial notent que la plus haute juridiction administrative française reconnaît “l’existence d’une pratique de contrôles d’identité motivés par les caractéristiques physiques, associées à l’origine réelle ou présumée de la personne contrôlée” et affirme que cette pratique ne se limite pas à des “cas isolés.” Le Conseil d’État estime que cela constitue une “violation flagrante de l’interdiction des pratiques discriminatoires.”
Malgré cette reconnaissance, les groupes regrettent profondément que le Conseil d’État n’ait pas jugé opportun d’ordonner au gouvernement de prendre les mesures recommandées pour remédier à la situation. Cette décision est particulièrement douloureuse pour les nombreuses personnes soumises à des contrôles abusifs au quotidien, accompagnés de violence et d’humiliation. Les victimes espéraient pouvoir compter sur la loi et la justice pour que la France respecte son obligation en vertu du droit international des droits de l’homme de garantir le principe de non-discrimination.
La Pratique Discriminatoire en France Documentée Depuis des Années
Cette pratique discriminatoire en France a été largement documentée et dénoncée depuis des années par des groupes de défense des droits de l’homme, des universitaires et des organismes indépendants tels que le Défenseur des Droits de l’Homme et la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance du Conseil de l’Europe. La décision du Conseil d’État, qui intervient après une décision de la Cour de Cassation en 2016, déclarant le gouvernement français coupable de “faute lourde engageant la responsabilité de l’État” dans cinq cas de profilage racial, marque une étape nouvelle et définitive dans la reconnaissance de l’ampleur et de la gravité du problème.
Appel à l’Action Gouvernementale
Les groupes affirment que le gouvernement français devrait cesser de nier la pratique du profilage ethnique par la police et mettre fin à sa persistance à prétendre que les contrôles d’identité basés sur l’apparence ne sont que le résultat de comportements inappropriés de certains agents. Ils estiment que les autorités françaises devraient prendre les mesures nécessaires pour s’attaquer efficacement à la nature structurelle de cette pratique. Il est urgent que le gouvernement respecte son obligation en vertu du droit international des droits de l’homme de mettre fin à la discrimination, comme l’ont déjà recommandé de manière répétée des organes de défense des droits de l’homme nationaux et internationaux.
Malgré les preuves présentées par les groupes, démontrant que les mesures prises par le gouvernement pour prévenir les contrôles discriminatoires, telles que les caméras corporelles et une plateforme de plaintes récemment créée, sont profondément inadéquates et insuffisantes pour mettre fin aux pratiques discriminatoires systémiques de la police, le Conseil d’État a déclaré qu’il ne pouvait pas ordonner de nouvelles mesures, estimant que cela relevait du Parlement.
Une Occasion Manquée pour le Conseil d’État
Les associations regrettent que le Conseil d’État ait raté l’occasion importante de faire pleinement usage de son autorité en vertu d’une loi de 2016 pour ordonner au gouvernement de prendre des mesures appropriées pour mettre fin à une pratique discriminatoire systémique. En ne demandant pas au gouvernement de mettre un terme à la discrimination raciale, particulièrement “odieuse” selon la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil d’État montre qu’il n’a pas saisi la gravité de l’impact négatif de cette pratique sur la vie quotidienne des personnes touchées et sur la société dans son ensemble.
Continuation de la Lutte contre le Profilage Ethnique
Malgré cette décision décevante, les groupes plaignants ont l’intention de poursuivre leur lutte contre les contrôles d’identité ethniques systémiques en France. Ils soulignent que ces contrôles abusifs inacceptables constituent du racisme institutionnalisé, qui dans de trop nombreux cas mène à des violences physiques de la part de la police, voire à la mort de certaines personnes contrôlées. Cette action en justice s’inscrit dans une longue histoire de mobilisation contre la police abusive, en particulier contre les jeunes issus de quartiers défavorisés, qui sont disproportionnellement ciblés par ces abus.
Les groupes plaignants, la Maison Communautaire pour un Développement Solidaire (MCDS), Pazapas, Réseau Égalité, Antidiscrimination, Justice Interdisciplinaire (REAJI), Amnesty International France, Human Rights Watch et Open Society Justice Initiative, ainsi que leur avocat, Me Antoine Lyon-Caen, réfléchissent aux prochaines étapes à suivre.