Un dossier complexe au niveau technique
La Commission européenne a proposé, dès décembre 2022, un règlement pour garantir que les liens familiaux établis dans un État membre soient reconnus partout dans l’Union. L’objectif affiché est de protéger les intérêts supérieurs de tous les mineurs, sans distinction liée au mode de conception, à la structure familiale ou à la nationalité des parents. La mise en place d’un certificat européen viserait à fluidifier les déplacements et à réduire les obstacles administratifs rencontrés par les citoyens.
Cependant, la nature sensible du sujet, qui touche aux compétences nationales en matière de droit de la famille, rend l’obtention de l’unanimité requise extrêmement ardue. Si la majorité des États membres soutiennent l’objectif de protection des mineurs, les modalités d’application provoquent des fractures politiques majeures, notamment autour des questions de bioéthique.
« Il s’agit d’un dossier important et le travail se poursuit au niveau technique depuis plus de trois ans et demi pour protéger tous les enfants, indépendamment de leur mode de conception ou de leur structure familiale », a déclaré le ministre chypriote de la Justice, Costas Fytiris.
Les débats actuels mettent en lumière une opposition marquée concernant la GPA. Des pays comme l’Italie, l’Espagne et la France maintiennent une position stricte, craignant qu’une reconnaissance automatique ne contourne leurs interdictions nationales. Ces États redoutent qu’un tel mécanisme ne serve de levier pour légitimer des pratiques qu’ils considèrent comme contraires à l’ordre public ou à la dignité humaine.
Un blocage qui fragilise le projet européen
Ce blocage illustre une fracture civilisationnelle au sein de l’Union, où le droit à la libre circulation se heurte brutalement aux conservatismes nationaux. Si l’Europe se présente comme un espace de libertés, l’impossibilité de garantir une filiation constante pour les enfants fragilise le projet même de citoyenneté commune. Pour les familles, ce vide juridique n’est pas qu’une simple tracasserie administrative, mais une incertitude quotidienne sur leur sécurité médicale et successorale. À terme, cette impasse risque de créer une Europe à deux vitesses, où les droits fondamentaux de l’enfant dépendent davantage d’un code postal que de protections supranationales, interrogeant ainsi la capacité du bloc à protéger tous ses citoyens de manière équitable.
Vers une impasse juridique européenne
À l’opposé, des pays comme la Belgique ou le Luxembourg plaident pour une approche inclusive. Ils soulignent que les enfants ne doivent pas subir de préjudices juridiques du fait du choix de leurs parents ou de leur pays de résidence. Actuellement, une famille peut voir son lien de filiation reconnu dans un pays et devenir invisible juridiquement dans un autre. Cette insécurité affecte directement l’accès aux soins, le droit à l’héritage et la gestion quotidienne des documents officiels.
La parentalité devient ainsi un enjeu de société majeur. Les arrêts récents de la Cour de justice, notamment dans les affaires Coman ou Baby Sara, ont déjà imposé des avancées pour la circulation des personnes. Néanmoins, ces décisions ne couvrent pas l’ensemble des aspects civils, laissant subsister des zones d’ombre significatives. La parentalité reste soumise à une fragmentation qui fragilise les droits des citoyens mobiles.
Alors que la présidence irlandaise s’apprête à reprendre le flambeau, le défi reste intact. Il faudra ajuster le texte pour respecter les sensibilités nationales tout en garantissant une protection effective pour chaque parentalité reconnue légalement dans un État membre. La parentalité demeure au cœur des discussions futures à Bruxelles.