La loi d’orientation agricole (LOA) a été adoptée définitivement par le Parlement le 19 février 2025. Cette loi est conçue pour répondre aux problèmes persistants dans le secteur agricole français, surtout en ce qui concerne la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations. Il y a 3 jours, le 20 mars 2025, le Conseil constitutionnel a censuré, totalement ou partiellement, près d’un tiers des articles de cette loi.
Pourquoi cette loi a-t-elle été mise en place?
Nous savons que la crise agricole a été un sujet fort pour l’année 2024. Les agriculteurs se sont mobilisés pour dénoncer leurs conditions de travail qui ont été compliquées par les normes environnementales, assez contraignantes dans ce secteur. Cette loi a été mise en place pour répondre à leurs préoccupations.
Parmi les mesures phares figuraient la dépénalisation de certaines infractions environnementales non intentionnelles et la création d’un guichet unique départemental, “France service agriculture“, destiné à faciliter les transmissions d’exploitation dans un contexte de vieillissement de la profession.
Pourquoi certains articles ont-ils été supprimés de cette loi?
Le Conseil constitutionnel a estimé que certaines dispositions de la LOA étaient contraires à la Constitution. Les articles censurés comprennaient le principe de “non-régression de la souveraineté alimentaire“. Ce principe a été jugé peu intelligible et aurait pu éventuellement porter atteinte à la séparation des pouvoirs.
Cela signifie que l’exécutif aurait pu se retrouver contraint dans sa capacité à prendre des règlements, ce qui aurait déséquilibré la répartition des pouvoirs entre les différentes autorités de l’État.
De plus, le dispositif visant à empêcher le gouvernement d’aller au-delà des exigences européennes en matière de normes, connu sous le nom de “surtranspositions”, a été retoqué pour les mêmes raisons.
Certaines mesures sont restées les mêmes
La dépénalisation de certaines atteintes à la biodiversité a été validée. Résultat? Une peine maximale de trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende par une simple sanction administrative avec une amende maximale de 450 euros. Cette décision est saluée par de nombreux élus, qui y voient la fin d’une “écologie punitive” à l’encontre des agriculteurs.
La ministre de l’Agriculture, Annie Genevard, se montre soulagée et dit que “l’essentiel des mesures concrètes pour les agriculteurs a été validé par le Conseil constitutionnel“. De son côté, la FNSEA, principal syndicat agricole, a réagi positivement et promet de revenir sur les mesures censurées dans d’autres cadres législatifs.