BRUXELLES, 9 juillet (Le Parisien Matin) – La Commission européenne a franchi une étape majeure en publiant les lignes directrices officielles relatives au règlement sur le travail forcé. Ce texte constitue une véritable feuille de route réglementaire pour les entreprises et les autorités nationales, alors que l’interdiction commerciale entrera officiellement en vigueur le 14 décembre 2027. En parallèle, le bloc a inauguré un portail unique dédié à la lutte contre cette pratique, centralisant les informations essentielles pour les opérateurs économiques.
Le nouveau règlement s’applique à tous les produits mis sur le marché européen, qu’ils soient fabriqués au sein de l’Union ou importés, quelle que soit leur origine géographique. Cette portée concerne autant les commerces physiques que les plateformes de vente en ligne. Le dispositif est particulièrement strict : il couvre l’ensemble de la chaîne de valeur, de l’extraction des matières premières à la fabrication du produit fini, incluant des secteurs variés comme celui de l’étain.
Bien que le règlement ne définisse pas de nouvelles obligations légales de diligence raisonnable, il encourage fortement les entreprises à s’appuyer sur des cadres existants, tels que les lignes directrices de l’OCDE. Cette démarche proactive est présentée comme le meilleur moyen pour les entreprises de prouver leur conformité lors d’éventuelles enquêtes menées par les autorités nationales ou la Commission européenne.
Contrairement à d’autres directives, le règlement sur le travail forcé ne prévoit aucune période de grâce pour la remédiation. Si des preuves de travail forcé sont établies, une interdiction générale est immédiatement appliquée au produit concerné sur l’ensemble du marché européen. Les entreprises ont alors l’obligation de retirer, de donner, de recycler ou de détruire les marchandises non conformes à leurs propres frais, la réexportation vers des marchés hors UE étant formellement prohibée.
Les sanctions financières ne sont pas liées à la violation initiale du travail forcé, mais sont imposées en cas de non-coopération avec les autorités ou de refus de respecter une interdiction de vente. Le montant précis de ces amendes sera déterminé par chaque État membre.
« Le règlement impose une approche basée sur les risques, où les autorités peuvent se fonder sur des données publiques, des rapports de la société civile ou des enquêtes sur d’autres réglementations pour cibler leurs contrôles », précise le communiqué officiel.
La Commission européenne a classé les risques liés au travail forcé en trois catégories : le travail forcé imposé par des intérêts privés, le travail forcé imposé par l’État et le travail infantile. En cas d’enquête, les entreprises devront être en mesure de fournir des preuves robustes, notamment des cartographies détaillées de leur chaîne d’approvisionnement, des coordonnées GPS des sites de production et des données opérationnelles vérifiables.
Dans les régions où le travail forcé est imposé par l’État, la Commission avertit que les audits sociaux classiques sont insuffisants pour garantir l’impartialité. Les entreprises sont encouragées à privilégier des sources indépendantes, comme les analyses universitaires et les rapports de la société civile. Une base de données européenne sur les risques de travail forcé, prochainement lancée, permettra d’identifier les secteurs et les zones géographiques les plus exposés.
Alors que l’échéance de décembre 2027 approche, le secteur privé doit accélérer l’audit de ses réseaux mondiaux. Pour les secteurs utilisant des matériaux comme l’étain, l’utilisation de rapports conformes aux standards industriels, comme le « Tin Code », est recommandée pour documenter la gestion des risques. Cette préparation inclut la sécurisation des contrats fournisseurs et la mise en place de mécanismes de transparence rigoureux, essentiels pour éviter tout blocage définitif sur le marché unique européen à l’avenir.