PARIS, 19 août (Le Parisien Matin) – Un arrêté publié au Journal officiel le 18 août a rendu obligatoire l’ajout de plusieurs informations sur les factures d’électricité et de gaz naturel à partir du 1er janvier 2027. Le texte a visé à rendre le marché plus lisible pour les ménages, les associations et les petites entreprises.
L’arrêté a modifié l’arrêté initial du 18 avril 2012 et a été porté par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il a introduit de nouvelles obligations visuelles et informatives.
Les fournisseurs ont dû afficher le prix du kilowattheure et de l’abonnement toutes taxes comprises en première page. Jusqu’alors, ces montants ont souvent figuré uniquement hors taxes ou ont été relégués dans les contrats et espaces clients.
Le texte a précisé que « Pour rendre les offres d’électricité plus facilement comparables et les factures plus claires, de nouvelles informations devront obligatoirement y figurer à partir du 1er janvier 2027. »
Chaque taxe a dû être détaillée de manière lisible, et l’écart avec le tarif réglementé de vente pour l’électricité ou le prix repère de la CRE pour le gaz a dû être indiqué pour les offres de marché.
Auto-relève et référence de consommation
Les factures ont dû mentionner le droit à l’auto-relève. Le document a indiqué que « Les factures devront aussi préciser que l’usager a la possibilité de transmettre par internet, par téléphone ou par tout autre moyen à sa convenance, des éléments sur sa consommation réelle, éventuellement sous forme d’index. »
Cette mesure a permis d’ajuster la facturation à la consommation réelle et d’éviter des régularisations élevées pour les clients mensualisés. La consommation annuelle historique ou prévisionnelle, le point de livraison (PDL) et la puissance souscrite ont dû figurer aux côtés de ces informations.
Les fournisseurs ont eu l’obligation d’informer sur l’outil public de comparaison. Le texte a prévu que « Les factures devront d’ailleurs mentionner l’existence de l’outil de comparaison proposé par le médiateur de l’énergie. »
Les factures papier ont dû inclure un message sur la possibilité de passer gratuitement à la facturation électronique. Pour les offres vertes, l’origine de l’énergie et la part de garanties d’origine ont dû être détaillées.
Enfin, le texte a imposé que « l’existence de frais de résiliation devra être précisée, lorsqu’ils s’appliquent. » Les professionnels et copropriétés restés concernés par ces frais ont été particulièrement visés, ces frais étant source de litiges selon le médiateur.
Une facture qui devient un outil de pouvoir d’achat
Cette réforme ne relève pas du simple toilettage administratif. Elle acte un constat que le médiateur martelait depuis des années : le consommateur payait sans comprendre ce qu’il payait. En imposant le TTC en première page, l’administration coupe court à la vieille ficelle des remises affichées en hors taxes, qui faisaient briller des -10% vite absorbés par les taxes.
Le deuxième basculement est plus politique. En obligeant chaque facture à renvoyer vers le comparateur du médiateur national de l’énergie, l’État institutionnalise la concurrence.
Il ne se contente plus de l’autoriser, il la pousse dans la boîte aux lettres. Pour les fournisseurs alternatifs, c’est un défi : leur marge marketing va se réduire à un chiffre, l’écart avec le TRV, impossible à maquiller.
Reste l’angle mort. L’obligation d’indiquer la consommation de référence et le droit à l’auto-relève transfère une partie de la responsabilité au client.
Les ménages les plus précaires, ceux qui subissent déjà les régularisations les plus violentes, sont aussi les moins équipés pour relever et transmettre un index. La transparence ne vaudra que si elle s’accompagne d’un accompagnement réel, faute de quoi la facture plus claire restera impayée.